La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À l’audience du 25 janvier 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans l’affaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n°4 dans l’affaire n° 2534/1/2020
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Braşov – Chambre criminelle, dans lʼaffaire n° 9010/197/2019, pour le règlement de la question de droit suivante:
„Si le fait d’ouvrir et d’utiliser un compte sur un réseau social ouvert au public (réseau qui n’exige pas la preuve que le titulaire du compte a utilisé un nom réel), de fournir le nom d’utilisateur d’une autre personne et d’introduire des données réelles sur cette personne (informations, photographies, images vidéo, etc.) remplit les conditions typiques de l’infraction de faux informatique prévue à l’article 325 du Code pénal, en ce qui concerne les exigences que l’acte d’introduction de données informatiques soit effectué sans droit et, respectivement, qu’il aboutisse à des données qui ne sont pas véridiques” et établit que:
Le fait d’ouvrir et d’utiliser un compte sur un site de socialisation ouvert au public, en utilisant comme nom d’utilisateur le nom d’une autre personne et en introduisant des données personnelles réelles permettant d’identifier cette personne, remplit deux des conditions essentielles de l’infraction de faux en informatique prévue à l’article 325 du Code pénal, à savoir que l’introduction de données informatiques soit effectuée sans droit et que l’introduction de données informatiques aboutisse à des données qui ne sont pas vraies.
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 25 janvier 2021.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques