La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 18 février 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice– le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 10 dans l’affaire n° 3096/1/2020
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Braşov – Chambre criminelle, dans l’affaire n° 19055/197/2019 tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de la question de droit suivante:
„Si la juridiction pénale peut analyser les éléments de la responsabilité civile délictuelle d’inculpé lorsque la personne lésée s’est constituée partie civile dans le délai prévu à l’article 20, para. (1) du Code de procédure pénale, mais après la fin de la procédure devant la chambre préliminaire, et que l’assureur des transporteurs routiers refuse de participer à la procédure pénale en qualité de partie civilement responsable”.
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, Partie I, conformément à l’article 477 (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 18 février 2021.
Décision n° 11 dans l’affaire n° 3104/1/2020
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Bucureşti – La 2 ème Chambre criminelle, dans l’affaire n° 6396/740/2019 (1993/2020) tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de la question de droit suivante: si la formulation de l’article 335, para. 3, du Code pénal, à savoir „avec la même peine”, se rapporte à la peine prévue à l’article 335, para. (2), du Code pénal ou se rapporte à la peine prévue à l’article 335, para. (1), du Code pénal, à l’article 335, para. (2), du Code pénal ou à l’article 336 du Code pénal, en fonction de l’élément matériel alternatif de l’infraction commise.
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 18 février 2021.
Décision n° 12 dans l’affaire n° 3274/1/2020
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal dʼArgeş – Chambre criminelle, dans lʼaffaire n°12831/280/2019/a1, tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de la question de droit suivante:
„1. Si l’infraction d’abus de fonctions, dans laquelle l’agent public a obtenu pour lui-même ou pour autrui un avantage indu, prévue par l’article 132 de la Loi n° 78/2000 par rapport à l’article 297 du Code pénal ou à l’article 248 du Code pénal de 1969, dont la description a été retenue indépendamment de la qualité des personnes accusées, en obtenant pour autrui un avantage indu équivalent aux sommes établies comme dommage, d’un montant supérieur à la somme de 10 000 euros, relève de la compétence de la Direction Nationale Anticorruption, par référence aux dispositions de l’article 13 para. (1) lit. a) du G.O.U. n° 43/2002.
- Si la notion d’„avantage indu” prévue à l’article 132 de la Loi n°78/2000 se réfère à la phrase „la valeur de la somme ou du bien qui fait l’objet du délit de corruption est supérieure à l’équivalent en lei de 10 000 euros”, prévue à l’article 13, par. 1, a), la deuxième thèse du G.O.U. n° 43/2002, avec la conséquence que la Direction Nationale AntiCorruption a une compétence matérielle en vertu de l’article 13 (1) du G.O.U. n° 43/2002.”
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 18 février 2021.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, Partie I.
Bureau d’information et des relations publiques