La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 17 mars 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 17 dans l’affaire n° 156/1/2021
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Braşov – Chambre criminelle, dans l’affaire n°19809/197/2018* tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de la question de droit suivantes:
„Dans l’interprétation de l’art. 40 para. (1) du Code pénal, la cour saisie d’une affaire est-elle également tenue de confondre la peine imposée pour l’infraction en question avec les peines précédemment imposées au l’inculpé pour des infractions concurrentes, dans la situation particulière où, à la suite de l’application des dispositions de l’article 10 de la Loi 187/2012, l’inculpé finirait par purger une peine d’une durée plus longue que celle qui résulterait de l’exécution successive de tous les mandats émis à son nom?”
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, Partie I, conformément à l’article 477 (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 17 mars 2021.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques