La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 21 avril 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 27 dans l’affaire n° 293/1/2021
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Cluj, Chambre criminelle, dans lʼaffaire n° 9318/328/2018, pour le règlement de la question de droit suivante:
„S’il peut être un sujet actif de l’infraction visée à l’article 335, para. (2), du Code pénal, la personne qui, après l’arrêt définitif de condamnation pour l’infraction visée à l’article 336, para. (1), du Code pénal et jusqu’à l’annulation du permis de conduire ordonnée par le chef de la police, conduit un véhicule à moteur sur la voie publique”
Établit qu’un sujet actif de l’infraction prévue à l’article 335 para. (2) du Code pénal peut etre une personne qui, après l’arrêt définitif de condamnation pour l’infraction visée à l’article 336, para. (1) du Code pénal et jusqu’à l’annulation du permis de conduire ordonnée par le chef de la police, conduit un véhicule à moteur sur la voie publique.
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, Partie I, conformément à l’article 477 (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 21 avril 2021.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, Partie I.
Bureau d’information et des relations publiques