La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 7 juin 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 37 dans l’affaire n° 769/1/2021
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel d’Alba Iulia – Chambre criminelle tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de la question de droit suivante: „La publication d’annonces fictives en ligne qui a pour effet de causer des dommages, sans que cette activité n’interfère avec le système informatique ou les données informatiques traitées par celui-ci, remplit les conditions typiques du délit de fraude informatique, prévu à l’article 249 du Code pénal (dans la modalité alternative de „saisie de données informatiques”) ou du infraction de tromperie, prévu à l’article 244 § (2) du Code pénal (dans la modalité alternative de „par d’autres moyens frauduleux”)?”
Il établit que la publication d’annonces fictives en ligne ayant entraîné des dommages, sans que cette activité n’interfère avec le système informatique ou les données informatiques traitées par celui-ci, remplit les conditions typiques du délit de tromperie prévu à l’article 244 du Code pénal.
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 7 juin 2021.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, Partie I.