La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À l’audience du 24 juin 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans l’affaire a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement d’une question de droit en matière pénale, en rendant la décision suivante:
Décision n°51 dans l’affaire n°1321/1/2021
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel d’Oradea – La Chambre pénale et pour les affaires relatives aux mineurs, dans l’affaire n° 11575/271/2019, tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de principe de la question de droit suivante en matière pénale :
„La typicité de l’infraction de violation de la vie privée telle qu’elle est incriminée par l’article 226 para. (2) du Code pénal est conditionné par la possession de sons, de conversations ou d’images réalisés illégalement, par la photographie, la capture ou l’enregistrement d’images, l’écoute par des moyens techniques ou l’enregistrement audio d’une personne dans un logement, une chambre ou des espaces qui lui appartiennent ou d’une conversation privée?”
Il a été établi que la typicité de l’infraction de violation de la vie privée telle qu’elle est incriminée par l’article 226 para. (2) du Code pénal n’est pas conditionné par la possession de sons, de conversations ou d’images réalisés illégalement, par la photographie, la capture ou l’enregistrement d’images, l’écoute par des moyens techniques ou l’enregistrement audio d’une personne dans un logement, une chambre ou des espaces qui lui appartiennent ou d’une conversation privée.
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourd’hui, le 24 juin 2021.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques