La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À l’audience du 28 juin 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans l’affaire a statué sur une demande de décision préjudicielle, en rendant la décision suivante:
Décision n°53 dans l’affaire n° 1236/1/2021
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel d’Oradea – La Chambre pénale et pour les affaires relatives aux mineurs, tendant à obtenir une décision préjudicielle et établit que :
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’art. 377 du Code pénal par rapport à l’art. 177 para. (2) du Code pénal, pour déterminer les sujets de l’infraction d’inceste, la constatation de la qualité de membres de la famille biologique en ligne directe ou entre frères et sœurs, si l’objet de l’infraction est une personne adoptée, peut être réalisée conformément à l’article 52, par. 1 et 2 du Code de procédure pénale, indépendamment des dispositions des articles 440 et 470, par. (2) du Code civil.
Pour déterminer les sujets de l’infraction d’inceste prévue à l’article 377 du Code pénal, si l’un d’eux est adopté, il n’est pas nécessaire d’établir à l’avance un rapport juridique civil de membres de la famille en ligne directe ou de frères et sœurs conformément à l’article 409 du Code civil par rapport à l’article 416 du Code civil ou à l’article 424 du Code civil, selon le cas, cette question peut être établie en l’absence de documents d’état civil et d’une action civile à ce sujet, dans le cadre du procès pénal en cours selon les moyens de preuve prévus à l’article 97, para. (1) du Code de procédure pénale, para. (1) et (2) du Code de procédure pénale.
Les effets du lien de filiation biologique établis dans une affaire civile ou même dans une affaire pénale pendante après la commission de l’acte incestueux sont rétroactifs au moment de la naissance de l’enfant.
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourd’hui, le 28 juin 2021.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques