La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À l’audience du 29 septembre 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans chacune des affaires a statué sur quatre demandes de décision préjudicielle, en rendant les décisions suivantes:
Décision n°65 dans l’affaire n°1607/1/2021
Rejette comme irrecevable la demande de la Cour d’appel de Bucureşti – La première chambre pénale dans l’affaire n°1629/2/2021, tendant à obtenir une décision préjudicielle pour le règlement de la question de droit suivante :
„L’article 426 para. (1), d) du Code de procédure pénale doit être interprété dans le sens que la juridiction d’appel n’a pas été légalement constituée, par rapport à la voie de recours introduite ou/et à la solution prononcée par la décision”.
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourd’hui, le 29 septembre 2021.
Décision n°66 dans l’affaire n°1629/1/2021
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel Bucureşti – La 2ème Chambre pénale dans l’affaire n° 1059/98/2018, tendant à obtenir une décision préjudicielle pour le règlement de la question de droit suivante:
„Si les intérêts et les pénalités doivent être appliqués aux dommages causés par la commission de l’infraction majorés de 20 % de la base de calcul, ou si les intérêts et les pénalités doivent être calculés uniquement sur les dommages causés par la commission de l’infraction” et établit que:
Les intérêts et les pénalités doivent prévus par l’art. 10 para. 1^1 d la Loi n° 241/2005 pour la prévenir et combattre l’évasion fiscale ne sont applicables qu’au dommage causé par la commission de l’infraction sans les majorer de 20% de la base de calcul.
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourd’hui, le 29 septembre 2021.
Décision n°67 dans l’affaire n°1795/1/2021
Rejette comme irrecevable la demande de la Cour d’appel de Bacău – La chambre criminelle et pour les affaires relatives aux mineurs, dans l’affaire n° 473/321/2020, tendant à obtenir une décision préjudicielle pour le règlement de la question de droit suivante :
„La juridiction d’appel saisie par l’appel interjeté par le ministère public uniquement pour des motifs d’illégalité de la peine prononcée en première instance, dont un ou plusieurs sont en faveur de l’inculpé et un ou plusieurs sont contre le même inculpé, ces derniers motifs portant sur des éléments autres que la peine prononcée par la juridiction de première instance, peut examiner la décision attaquée concernant cet inculpé également du point de vue du bien-fondé de la condamnation prononcée, ce qui pourrait avoir pour effet d’augmenter le montant de cette condamnation ou de supprimer les dispositions relatives au sursis imposées par la décision attaquée, sans méconnaître l’article 418 para. (2) du Code de procédure pénale”.
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourd’hui, le 29 septembre 2021.
Décision n°68 dans l’affaire n°1876/1/2021
Rejette comme irrecevable la demande de la Cour d’appel de Ploieşti – la Chambre criminelle et pour les affaires relatives aux mineurs et à la famille, tendant à obtenir une décision préjudicielle pour le règlement de la question de droit suivante :
„Dans l’interprétation des dispositions de l’article 360 para. (1) du Code pénal sur l’accès illégal à un système informatique, dans le cas de personnes qui peuvent à tout moment interroger une base de données contenant des informations non publiques, une telle interrogation non accompagnée de l’accomplissement ultérieur d’actes propres à l’exercice de fonctions officielles en rapport avec l’interrogation effectuée, peut constituer un dépassement des limites pour lesquelles l’autorisation a été accordée.”
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourd’hui, le 29 septembre 2021.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques