Communiqué relatif aux décisions rendues par le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale à l’audience du 4 novembre 2021
La Haute Cour de Cassation et de Justice C O M M U N I Q U É À l’audience du 4 novembre 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des… Read moreCommuniqué relatif aux décisions rendues par le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale à l’audience du 4 novembre 2021