La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À l’audience du 4 novembre 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans l’affaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des question de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 75 dans l’affaire n° 2439/1/2021
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Suceava – La chambre criminelle et pour les affaires relatives aux mineurs, tendant à obtenir une décision préjudicielle pour le règlement de la question de droit suivante :
„Si, en ce qui concerne l’infraction visée à l’article 7 para. (1) de la Loi n° 39/2003 (telle que modifiée avant le 1er février 2014), le délai de prescription de la responsabilité pénale est déterminé par référence à la peine maximale prévue par cette loi, c’est-à-dire 20 ans, ou par référence à la peine prévue par la loi pour l’infraction la plus grave dont le groupe criminel est responsable, en tenant compte des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 7 de la Loi n° 39/2003 (telle que modifiée avant le 1er février 2014) en ce qui concerne le terme « peine prévue par la loi »”.
Il est établi que, dans le cas de l’infraction visée à l’article 7, para. 1de la Loi n° 39/2003 (dans la version antérieure au 1er février 2014), le délai de prescription de la responsabilité pénale est calculé en tenant compte de la peine maximale prévue par cette loi, c’est-à-dire 20 ans, indépendamment de la peine prévue pour l’infraction la plus grave dont le groupe criminel est responsable.
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 4 novembre 2021.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques