La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À l’audience du 18 novembre 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans l’affaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des question de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n°79 dans l’affaire n° 2474/1/2021
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Craiova – Chambre criminelle et pour affaires relatives aux mineurs, tendant à obtenir une décision préjudicielle pour le règlement de la question de droit suivante :
„L’application du bénéfice des dispositions de l’article 19 de la Loi n° 682/2002 à un accusé qui est un dénonciateur dans une affaire pénale est-elle conditionnée par la continuation de la procédure pénale in personam, par le début du procès pénal ou l’ouverture d’une poursuite pénale in rem dans une affaire dans laquelle l’accusé est un témoin dénonciateur est-elle suffisante?” et établit que :
L’application du bénéfice des dispositions de l’article 19 de la Loi n° 682/2002 à un accusé qui est un dénonciateur dans une affaire pénale est conditionnée par la continuation de la poursuite pénale in personam dans l’affaire dans laquelle il est un témoin dénonciateur, ce qui est une condition nécessaire mais non pas suffisante, la cour devant apprécier si les conditions pour l’application du texte sont réunies.
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 18 novembre 2021.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques