La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 8 décembre 2021, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans l’affaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des question de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 83 dans l’affaire n° 2611/1/2021
Rejette comme irrecevable la demande du Tribunal de Satu Mare, tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de principe de la question de droit suivante en matière pénale :
L’interprétation de l’article 65 para. 1, en rapport avec l’article 64 para. 1 et de l’art. 114 para. 4 du Code de procédure pénale, afin de déterminer si l’autorité de poursuite qui a émis le procès-verbal constatant l’infraction flagrante peut continuer à mener la poursuite pénale;
Quelle est la sanction procédurale applicable si en ce qui suit, il est écouté comme témoin dans la même affaire, la nullité absolue des actes de poursuite pénale effectués en cause, conséquence à la violation des règles de compétence, dans l’application des dispositions de l’article 281 para. 1, b, du Code de procédure pénale et la Décision de la Cour Constitutionnelle de Roumanie n° 302/2017 ou la nullité relative dans l’application des dispositions de l’article 282 du Code de procédure pénale, après la constatation de l’existence d’un cas d’incompatibilité déterminé de la qualité de témoin découlant de la qualité de témoin de la commission de l’infraction par l’organe enquêteur?
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 8 décembre 2021.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques