La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 27 janvier 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur quatre demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 1 dans l’affaire n° 2737/1/2021
Rejette comme irrecevable la demande de la Cour d’appel de Oradea – Chambre criminelle et pour affaires relatives aux mineurs, introduite par lʼarrêt dʼaudience du 19 octobre 2021 dans l’affaire n° 9633/296/2017*, sur le règlement de principe de la question de droit suivante:
„Si le régime de la suspension conditionnelle de l’exécution de la peine, en ce qui concerne la révocation, est celui prévu par le Code pénal de 1969, suite à l’application de l’article 15 para. (2) de la Loi n° 187/2012, lorsque la peine principale pour une infraction commise avant le 1er février 2014 a été déterminée conformément au Code pénal actuel et que le mode d’exécution de la peine a été ordonné conformément au Code pénal de 1969, en raison de l’application de la loi pénale plus favorable sur les institutions autonomes, étant donné que par la décision n° 265. du 06.05.2014 de la Cour Constitutionnelle, publiée dans le Journal Officiel de la Roumanie no 372/20.05.2014, a décidé que les dispositions de l’article 5 du Code pénal sont constitutionnelles dans la mesure où elles ne permettent pas la possibilité de cumuler les dispositions de lois successives dans l’établissement et l’application de la loi pénale plus favorable?”
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 27 janvier 2022
Décision n° 2 dans l’affaire n° 2749/1/2021
Rejette comme irrecevable la demande de la Cour d’appel de Timișoara – Chambre criminelle dans l’affaire n° 392/30/2021, tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de principe de la question de droit suivante en matière pénale :
„ Si, dans l’interprétation des dispositions de l’article 452 para. (1) du Code de procédure pénale, une demande de révision fondée sur les dispositions de l’article 453, paragraphe (1), e) du Code de procédure pénale peut également être introduite à l’encontre d’un jugement pénal définitif qui ne statue pas sur le fond de l’action pénale.”
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 27 janvier 2022.
Décision n° 3 dans l’affaire n° 2763/1/2021
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par Cour d’appel de Cluj – Chambre criminelle introduite par lʼarrêt dʼaudience du 14 octobre 2021, rendue dans l’affaire n° 2259/117/2019 et établit que:
„Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 3 de la Loi n° 143/2000, lorsqu’une personne se rend en Roumanie par avion avec des drogues sur elle, les drogues sont considérées comme ayant été introduites dans le pays (avec la conséquence que l’infraction a été commise) lorsque la personne à bord de l’avion franchit la frontière, entrant ainsi dans l’espace aérien entre les frontières de l’État, sans que le contrôle douanier ne soit pertinent pour la commission de l’infraction.”
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 27 janvier 2022.
Décision n° 4 dans l’affaire n° 2813/1/2021
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par Cour d’appel de București – La 2 ème Chambre criminelle rendu dans l’affaire n° 16037/301/2021, tendant a obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de principe de la question de droit suivante en matière pénale :
„Si lorsque l’infraction de vol est commise par une personne portant un masque dans un lieu où le port du masque est obligatoire, on applique la variante qualifiée de l’infraction de vol prévue par les articles 228 para. 1 et 229 para. 1, c du Code Pénal.” et, en conséquence, établit:
L’obligation de porter un masque de protection ayant la capacité de dissimuler la physionomie, dans les lieux publics où les normes en vigueur prévoient son obligation, entraîne l’incidence de l’élément circonstanciel aggravant prévu à l’article 229 para. (1) c) du Code pénal, concernant l’infraction de vol commis par une personne masquée.
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 27 janvier 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques