La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 23 février 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur deux demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 11 dans l’affaire n° 3007/1/2021
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par Cour d’appel de Cluj Chambre criminelle et pour affaires relatives aux mineurs, dans l’affaire no 8337/190/2020, tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de principe de la question de droit suivante en matière pénale :
„Si l’acte d’une personne conduisant un véhicule à moteur sur la voie publique, qui au moment du prélèvement des échantillons biologiques avait un taux d’alcool supérieur à 0,80 g/l d’alcool pur dans le sang et était sous l’influence de substances psychoactives, répond aux éléments typiques de l’infraction avec contenu alternatif prévue à l’article 336, paragraphe 1 et 2, a), du Code pénal, ou remplit les éléments typiques de deux infractions avec contenu alternatif en concours idéal, prévues à l’article 336, paragraphe 1 et 2, du Code pénal, avec application de l’art. 38 para. (2) du Code pénal?” et, en conséquence, établit:
Le fait pour une personne de conduire un véhicule à moteur sur la voie publique avec un taux d’alcool supérieur à 0,80 g/l d’alcool pur dans le sang et sous l’influence de substances psychoactives, répond aux éléments typiques de l’infraction prévue à l’article 336, paragraphes 1 et 2, du Code pénal, infraction unique.
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 23 février 2022.
Décision n° 12 dans l’affaire n° 3090/1/2021
Rejette comme irrecevable la demande Cour d’appel de București – La 1 ère Chambre criminelle, rendu dans l’affaire n° 29254/94/2020, sur le règlement de principe de la question de droit suivante en matière pénale :
Décret du Président de la Roumanie n° 195 du 16 mars 2020 sur l’établissement de l’état d’urgence sur le territoire de la Roumanie, publié au Journal Officiel de la Roumanie, Partie I, n° 212 du 16 mars 2020, approuvé par la décision du Parlement de la Roumanie no 3 du 19 mars 2020, pour l’approbation de la mesure adoptée par le Président de la Roumanie sur l’établissement de l’état d’urgence sur tout le territoire de la Roumanie, publiée dans le Journal Officiel de la Roumanie, Partie I, no 224 du 19 mars 2020 et le Décret du Président de la Roumanie no 240 du 14 avril 2020, sur la prolongation de l’état d’urgence sur tout le territoire de la Roumanie, publié dans le Journal Officiel de la Roumanie, Partie I, no. 311 du 14 avril 2020, approuvé par la Décision du Parlement de la Roumanie no 4 du 16 avril 2020, pour l’approbation de la mesure adoptée par le président de la Roumanie sur la prolongation de l’état d’urgence sur tout le territoire de la Roumanie, publiée dans le Journal Officiel de la Roumanie, Partie I, no 320 du 16 avril 2020, constituent des motifs de suspension du délai de prescription de la responsabilité pénale en vertu de l’article 156 du Code pénal.
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 23 février 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques