La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 11 mars 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n°14 dans l’affaire n° 3088/1/2021
Rejette comme irrecevable la demande Cour d’appel de București – La 2 ème Chambre criminelle, rendu dans l’affaire n° 1.778/116/2016 (332/2020), tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de principe de la question de droit suivante en matière pénale :
Si, dans le cas de l’infraction de fraude fiscale prévue à l’article 9, paragraphe 1, a), l’infraction de la Loi no 241/2005, modifiée et complétée ultérieurement, dans les conditions de l’article 14 de la Loi no 241/2005, les dépenses pour lesquelles il n’existe pas de pièces justificatives peuvent-elles être prises en compte à titre estimatif pour la détermination de l’impôt supplémentaire sur les sociétés?
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 11 mars 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques