La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 31 mars 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans l’affaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n°17 dans l’affaire n° 88/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande du Tribunal Mureș – Chambre criminelle dans l’affaire n° 10972/320/2021, sur le règlement de principe de la question de droit suivante en matière pénale:
„Si, dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’art. 5 para. (3) de la Loi n° 255/2013 pour la mise en œuvre de la Loi n° 135/2010 sur le Code de procédure pénale et pour la modification et le complément de certains actes normatifs contenant des dispositions de procédure pénale, la notion de „affaires, propositions, recours, plaintes ou autres demandes dans lesquelles l’enquête pénale a été menée par la Direction nationale anticorruption” est-elle également comprise comme incluant la résolution des demandes de libération conditionnelle de l’exécution d’une peine imposée pour de tels délits?”
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 31 mars 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques