La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 13 avril 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans l’affaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 20 dans l’affaire n° 196/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de la Cour d’appel de Bacău – Chambre criminelle et pour affaires relatives aux mineurs, tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de principe de la question de droit suivante en matière pénale :
„S’il existe déjà un mandat de surveillance technique pour une surveillance vidéo, audio ou photographique, le procureur est tenu de saisir le juge des droits et libertés, conformément à l’article 148, paragraphe (10), du Code de procédure pénale par rapport à l’article 148, paragraphe (3) du Code de procédure pénale, lorsque le procureur estime nécessaire que le collaborateur puisse utiliser des dispositifs techniques pour obtenir des photographies ou des enregistrements audio et vidéo.”
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 13 avril 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques