La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 4 mai 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur trois demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 21 dans l’affaire n° 240/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande du Tribunal Bacău – Chambre criminelle dans l’affaire n° 7717/180/2021, tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de principe de la question de droit suivante en matière pénale :
„Dans l’interprétation et l’application de l’article 469, paragraphes 5 et 7, du Code de procédure pénale, l’admission du recours contre la décision faisant droit à la demande de réouverture de la procédure pénale, l’annulation de cette décision a pour effet de rétablir l’autorité de la chose jugée et le caractère exécutoire de la décision par rapport à laquelle la réouverture de la procédure pénale a été demandée.
Dans ce cas, de nouveaux titres exécutoires doivent être émis.”
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 4 mai 2022.
Décision n° 22 dans l’affaire n° 241/1/2022
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Bucarest – La 2 ème Chambre criminelle, dans l’affaire n° 4091/229/2018 (1518/2021), tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de principe de la question de droit suivante en matière pénale :
„Si, dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 338, paragraphe 2, du Code pénal, l’acte de toute personne de modifier l’état des lieux implique également la modification de la position du véhicule impliqué dans un accident de la circulation, une expression qui est distinctement prévue à l’article 77, paragraphe 3, de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 195/2002 relative à la circulation sur les voies publiques” et, par conséquent, établit que:
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 338 para. (2) du Code pénal sur l’infraction consistant à quitter le lieu d’un accident ou à en modifier ou effacer les traces, elle établit que “l’acte de toute personne consistant à modifier l’état des lieux implique également le changement de la position du véhicule impliqué dans un accident de la circulation”.
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 4 mai 2022.
Décision n° 23 dans l’affaire n° 470/1/2022
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal Brașov – Chambre criminelle dans l’affaire n° 13117/197/2019/a1, tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de principe de la question de droit suivante en matière pénale :
„Si l’acte du procureur doit faire l’objet d’un contrôle de légalité et de bien-fondé par le procureur général et quel est le délai dans lequel ce contrôle peut être effectué” et établit que:
L’acte par lequel le procureur remédie aux irrégularités de l’acte d’accusation, dans les conditions prévues à l’article 345, para. (3) du Code de procédure pénale, n’est pas soumis au contrôle de légalité et de bien-fondé du procureur supérieur.
Rejette comme irrecevable la demande du Tribunal Brașov – Chambre criminelle dans l’affaire n° 13117/197/2019/a1, tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de principe de la question de droit suivante en matière pénale :
„Quelle est la nature juridique du délai de 5 jours dans lequel le procureur remédie les irrégularités de l’acte de saisine; quelle est la nature de l’acte de procédure par lequel la correction est effectuée”.
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 4 mai 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques