La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 6 juin 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, t
Décision n° 32 dans l’affaire n° 661/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de la Cour d’appel de Pitești – Chambre criminelle et pour affaires relatives aux mineurs dans l’affaire n° 842/109/2020, tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de principe de la question de droit suivante en matière pénale :
„Si le fait de ne pas déclarer à l’autorité fiscale compétente (Agence Nationale d’Administration Fiscale, direction générale des finances publiques) les revenus obtenus par la vente de voitures de seconde main et enregistrés dans la comptabilité primaire, dans les conditions de leur déclaration au service local des impôts et taxes, relève du côté objectif de l’infraction prévue à l’article 9 para. (1) lettre a) de la Loi n° 241/2005 sur la prévention et la lutte contre la fraude fiscale, modifiée et complétée ultérieurement (dissimulation de biens ou de la source imposable ou taxable) ou remplit les éléments typiques de l’infraction visée à l’article 219, paragraphe (1), b), en liaison avec l’art. 219 para. (3) de l’Ordonnance du Gouvernement n° 92/2003 relative au Code de Procédure Fiscale, republiée, modifiée et complétée ultérieurement (défaut d’accomplissement dans les délais des obligations de déclaration des biens et revenus imposables ou, le cas échéant, des impôts, droits, contributions et autres montants).”
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 6 juin 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques