La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 8 juin 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur la demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 37 dans l’affaire n° 584/1/2022
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Brașov, Chambre criminelle par l’arrêt du 11 mars 2022, rendu dans l’affaire n°6067/62/2016 et établit que:
„La personne qui occupe une position dirigeante au sein d’un parti politique est un fonctionnaire selon les dispositions de l’article 147, para. (1) du Code pénal de 1968.
La personne qui exerce une fonction dirigeante dans un parti politique n’est pas un fonctionnaire au sens de l’article 175, para. 1, b), deuxième phrase, et de l’article 175, para. (2) du Code pénal.”
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 8 juin 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques