La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 9 juin 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur deux demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 38 dans l’affaire n° 782/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de la Cour d’appel d’ Alba Iulia – Chambre criminelle, dans l’affaire n° 4184/107/2017/a9.1, tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de la question de droit suivante:
„En interprétant l’article 2502 du Code de procédure pénale, quelle est la nature juridique de la période de 6 mois pendant la poursuite pénale et d’un an pendant le jugement, au cours de laquelle il est nécessaire de vérifier périodiquement l’existence des motifs justifiant la prise ou le maintien de la mesure conservatoire.”
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 9 juin 2022.
Décision n° 39 dans l’affaire n° 854/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de la Cour d’appel Târgu Mureș, Chambre criminelle et pour affaires relatives aux mineurs, tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de la question de droit suivante:
„Lorsqu’un mineur, qui a déjà bénéficié d’une mesure éducative privative de liberté, jugé selon la procédure de reconnaissance de culpabilité, est ensuite jugé pour une infraction concurrente, également selon la procédure simplifiée, la détermination des limites dans lesquelles la mesure éducative privative de liberté est prolongée s’effectue par référence aux dispositions de l’article 396 paragraphe (10) dernière phrase du Code de procédure pénale ou aux dispositions de l’art. 125 paragraphe (10) du Code penal.”
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 9 juin 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques