La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 19 septembre 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué la demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 44 dans l’affaire n° 1004/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de la Cour d’appel de Târgu Mureș – Chambre criminelle, introduite par l’Arrêt du 13 avril 2022 dans l’affaire no 2.221/102/2018/a1.20*, tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de la question de droit suivante:
Si le terme “dommage” de l’article 249 paragraphe (5) du Code de procédure pénale, concernant l’imposition de la mesure conservatoire pour le délit visé à l’article 10 de la Loi n° 241/2005 relative à la prévention et à la lutte contre l’évasion fiscale, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 55/2021, inclut-il uniquement le dommage effectivement calculé, c’est-à-dire la base de calcul, ou inclut-il également les dommages accessoires (intérêts et pénalités)?
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 19 septembre 2022.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques