La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 28 septembre 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur trois demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 51 dans l’affaire n° 1002/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande du Tribunal Galați, tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de la question de droit suivante:
Si les jours considérés comme prestés en vertu de la Loi no 169/2017, pris en compte dans l’accomplissement de la fraction de la peine pour l’octroi de la libération conditionnelle et mentionnés comme prestés dans le contenu de la décision judiciaire par laquelle la demande ou la proposition de libération conditionnelle a été résolue, restent prestés même après le prononcé de la Décision no 242 du 8 avril 2021 de la Cour Constitutionnelle, publiée dans le Journal Officiel de la Roumanie no 677 du 8 juillet 2021, et sont déduits de la peine résultant de la fusion conformément aux règles réglementées par l’art. 40 par rapport à l’art. 38 du Code pénal.
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 28 septembre 2022
Décision n° 52 dans l’affaire n° 1219/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de la Cour d’appel de Craiova – Chambre criminelle et pour affaires relatives aux mineurs, dans l’affaire n° 387/181/2020, tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de la question de droit suivante:
„ Clarification de l’interprétation et de l’application des dispositions de l’article 78, paragraphe 2. (2) de l’Ordonnance d’urgence du gouvernement n° 195/2002 relative à la circulation sur les voies publiques, afin de déterminer si les éléments typiques de l’infraction prévue à l’article 336 du Code pénal sont réunis, en ce qui concerne la réalisation de la condition relative à l’existence d’un taux d’alcool supérieur à 0,80 g/l d’alcool pur dans le sang.”
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 28 septembre 2022
Décision n° 53 dans l’affaire n° 1242/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de la Cour d’appel de București – la 1ère Chambre criminelle, dans l’affaire n° 29758/3/2021(1148/2022), tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de la question de droit suivante:
„Si l’utilisation illicite d’une carte bancaire, en mode contactless, dans un TPE, pour payer des marchandises, réunit les éléments de deux infractions, à savoir l’accès à un système informatique, prévu à l’article 360 para. (1) du Code pénal et les transactions financières frauduleuses, prévues à l’article 250 (1) du Code pénal (tentative ou réalisation, selon que la transaction a été effectivement réalisée) ou seulement les éléments constitutifs de l’infraction de transactions financières frauduleuses, prévue à l’article 250(1) du Code pénal, prévue à l’article 250(2) du Code pénal (tentative ou réalisation, selon que la transaction a été effectivement réalisée).”
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal Officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 28 septembre 2022
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques