Înalta Curte de Casație și Justiție a României

La Haute Cour de Cassation et de Justice

 C O M M U N I Q U É

À lʼaudience du 19 octobre 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué la demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:

Décision n° 67  dans l’affaire n° 1266/1/2022

   Rejette comme irrecevable la demande de la Cour d’appel de Bucureşti – Chambre criminelle, dans l’affaire n°2209/2/2022 (981/2022), tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de la question de droit suivante:

1. Au regard des dispositions de l’article 250²du Code de procédure pénale, quel est le délai maximum pendant lequel le juge de la chambre préliminaire vérifie si les motifs justifiant la prise ou le maintien de la mesure conservatoire existent toujours?
2. Au regard des dispositions de l’article 250² du Code de procédure pénale, quelle est la nature du délai maximum dans lequel le juge de la chambre préliminaire vérifie si les motifs justifiant la prise ou le maintien de la mesure conservatoire existent toujours ?

Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 19 octobre 2022

 

Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

  

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