La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 11 novembre 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué la demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 74 dans l’affaire n° 1676/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de la Cour d’appel de București – la 2ème Chambre criminelle, tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de principe de la question de droit suivante en matière pénale:
„Si, dans l’interprétation de l’article 6 et de l’article 7 para. (2) de la Loi n° 78/2000 relative à la prévention, à la détection et à la sanction de la corruption (telle qu’en vigueur avant l’amendement de 2014), la forme aggravée du délit de corruption est subordonnée à la condition que l’infraction soit commise contre un fonctionnaire qui exerce des fonctions de contrôle en relation directe avec ces fonctions, ou suffit-il que le fonctionnaire exerce des fonctions de contrôle, puisque la corruption commise à son encontre n’est pas directement liée à ces fonctions.”
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 11 novembre 2022
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques