La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 28 novembre 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué la demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 78 dans l’affaire n° 1418/1/2022
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel d’Alba Iulia – Chambre criminelle, tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de principe de la question de droit suivante en matière pénale:
„Si, en vertu de la législation roumaine, la personne qui conduit un véhicule sur la voie publique doit obligatoirement être titulaire d’un permis de conduire et que cette personne n’est titulaire que d’un permis de conduire provisoire émis par l’autorité compétente du Royaume-Uni (Provisional Driving Licence), la forme atténuée de l’infraction de conduite d’un véhicule sans permis de conduire prévue à l’article 335, paragraphe 2, du Code pénal, c’est-à-dire lorsque la personne n’est pas autorisée à conduire un véhicule à moteur en Roumanie?” et établit que:
Au sens de la législation roumaine, la conduite d’un véhicule sur la voie publique par une personne titulaire d’un permis de conduire provisoire en cours de validité délivré par l’autorité compétente du Royaume-Uni („Provisional Driving Licence”) constitue l’infraction de conduite d’un véhicule sans permis de conduire prévue à l’article 335, paragraphe 2, du Code pénal, lorsque la personne n’est pas autorisée à conduire un véhicule à moteur en Roumanie.
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 28 novembre 2022
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques