La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 19 décembre 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué la demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 82 dans l’affaire n° 1708/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de la Cour d’appel de Brașov – Chambre criminelle, dans l’affaire n° 190/64/2022, et la demande de la Cour d’appel de București – Chambre criminelle, dans les affaires n° 4334/2/2022 et n° 4382/2/2022 tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement des questions de droit suivantes:
- Les dispositions des articles 426 b), et 431 du Code de procédure pénale doivent-elles être interprétées en tant que la juridiction statuant sur le recours en annulation a le pouvoir, au stade de la recevabilité de principe, de réexaminer laquelle des lois pénales successives est la plus favorable si une cause d’extinction de l’action pénale est invoquée en relation avec une loi successive qui n’a pas été jugée plus favorable en l’espèce ?
- En application des dispositions de l’article 426, b), du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la décision n° 10/2017 de la Haute Cour de cassation et de justice – Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, la juridiction saisie du recours en annulation, fondé sur les effets des décisions de la Cour constitutionnelle n° 297 du 26 avril 2018 et n° 358 du 26 mai 2022, peut-elle réexaminer le délai de prescription de la responsabilité pénale si la Cour d’appel a examiné l’incidence de ce motif de cessation par rapport à l’expiration du délai de prescription spécial, mais n’a pas tenu compte de la nature simple/extrême de la décision n° 297/2018 de la Cour constitutionnelle, à savoir l’absence de motif d’interruption du délai de prescription de la responsabilité pénale pour la période allant du 26 juin 2018 au 30 mai 2022?
- L’absence de considération par la juridiction de l’absence de cause d’interruption du délai de prescription de la responsabilité pénale pour la période allant du 26 juin 2018 au 30 mai 2022 constitue un vice de procédure au sens de l’article 426, paragraphe 1, b), du Code de procédure pénale, s’agissant des affaires définitivement jugées au cours de la période susmentionnée?
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 19 décembre 2022
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques