La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 13 mars 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur deux recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 1 dans lʼaffaire n° 9/1/2023
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’Appel de Bucarest et, en conséquence, établit que:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 253 paragraphe (1)(c) du Code civil et des articles 94 point 1 h) et k), et 95 point 1du Code de procédure civile, le tribunal est la juridiction compétente pour statuer sur le fond des affaires portant sur des demandes de déclaration du caractère illicite d’un acte portant atteinte à des droits non pécuniaires fondées sur les dispositions de l’article 253 paragraphe (1) c) du Code civil, lorsqu’elles sont introduites simultanément avec des demandes fondées sur l’article 253 paragraphe (4) du Code civil prévoit l’octroi d’une indemnité pour préjudice moral n’excédant pas 200 000 lei inclus.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 13 mars 2023.
Décision n° 2 dans l’affaire n° 2648/1/2022
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Suceava et, en conséquence, établit que:
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 562 paragraphe (1) de la Loi n° 263/2010 sur le régime professionnel public unitaire de retraite, modifiée et complétée par la Loi n° 197/2021, les dispositions légales visées reconnaissent ope legis une réduction de l’âge normal de la retraite de 13 ans pour les personnes qui ont accompli une période de cotisation de 25 ans, correspondant à au moins 30 ans d’activité dans les emplois visés à l’article 30 paragraphe (1)(i) de la Loi n° 263/2010 sur le régime professionnel public unitaire de retraite, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 197/2021, quelles que soient les conditions dans lesquelles l’activité a été exercée par l’employeur/ancien employeur sous la législation précédente et quel que soit le type de cotisation d’assurance sociale due par l’employeur/ancien employeur.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 13 mars 2023.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques