La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 15 mai 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur deux recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 5 dans l’affaire n° 564/1/2023
Rejette comme irrecevable le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Timișoara concernant l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article II paragraphe (5) par rapport à l’article (1) de la Loi no 130/2015 complétant la Loi no 567/2004 relative au statut du personnel auxiliaire spécialisé des institutions judiciaires et des parquets et du personnel travaillant au sein de lʼInstitut national d’expertise criminalistique afin de déterminer si, pour obtenir le bénéfice de la pension professionnelle régie par ces dispositions légales, il était nécessaire que le personnel auxiliaire spécialisé introduise une demande pendant la période au cours de laquelle il bénéficiait d’une pension professionnelle établie conformément aux anciennes dispositions de la Loi no 567/2004.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcé en audience publique, aujourdʼhui, le 15 mai 2023.
Décision n° 6 dans lʼaffaire n° 671/1/2023
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général du Parquet de la Haute Cour de Cassation et de Justice et, en conséquence, établit que:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 651 paragraphe (1) du Code de procédure civile, lorsque le titre exécutoire porte sur un démembrement sans personnalité morale, la compétence territoriale de la juridiction d’exécution peut être déterminée par référence à l’établissement secondaire de la personne morale débitrice, c’est-à-dire l’établissement de cette démembrement.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 15 mai 2023.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques