La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 29 mai 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur trois recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 7 dans l’affaire n° 946/1/2023
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice.
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 208 paragraphe (1) en relation avec l’article 229 paragraphe (1) d) dernière phrase du Code pénal établit que :
Le délit de vol commis en utilisant un dispositif improvisé qui bloque l’activation du système de verrouillage central de la porte d’un véhicule automobile, en brouillant le signal de ce système, remplit les conditions typiques du délit de vol aggravé commis en utilisant une fausse clé prévu par l’article 228 paragraphe (1) du Code pénal par rapport à l’article 229 paragraphe (1)d) dernière phrase du même code.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 474 paragraphe (4) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 29 mai 2023.
Décision n° 8 dans l’affaire n° 947/1/2023
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice et établit que :
- Dans le cadre de l’application et de l’interprétation uniforme de l’article 301 de la Loi no 302/2004 relative à la coopération judiciaire internationale en matière pénale, la base juridique pour le calcul du délai de prescription de l’exécution dans le cas de sanctions financières représentant des amendes pénales ou administratives imposées par les autorités des États membres de l’Union européenne et reconnues par un jugement des juridictions roumaines est soit la disposition du Code pénal, soit la disposition du Code de procédure fiscale, en fonction de la nature de la sanction.
- La date à partir de laquelle le délai de prescription de l’exécution commence à courir dans le cas de sanctions financières imposées par les autorités des États membres de l’Union européenne et reconnues par les autorités roumaines par une décision de justice est la date à laquelle la décision prononcée par les autorités des États membres imposant la sanction financière devient définitive.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 474 paragraphe (4) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 29 mai 2023.
Décision n° 9 dans l’affaire n° 963/1/2023
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Médiateur et, par conséquent, établit que:
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article IV paragraphe (1) de la Loi n° 236/2019 modifiant et complétant l’article 15 de l’Ordonnance du Gouvernement n° 42/2004 sur l’organisation des activités sanitaires, vétérinaires et de sécurité alimentaire, et modifiant certains actes réglementaires, ces dispositions sont applicables en l’absence d’adoption par le pouvoir exécutif des règles méthodologiques d’application prévues à l’article V de cette loi, pour la période du 16 décembre 2019 au 23 juillet 2020.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 29 mai 2023.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques