La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 30 mai 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, par lʼArrêt du 30 mai 2023 rendu dans l’affaire n° 946/1/2023, a décidé comme suit:
„Redresse l’erreur matérielle dans la minute de la décision no 7 du 29 mai 2023 rendue dans l’affaire no 946/1/2023 en ce sens que, au lieu de : „En interprétant et en appliquant les dispositions de l’article 208 paragraphe (1) par rapport à l’article 229 paragraphe (1)d), dernière phrase du Code pénal, dispose que : „, on va écrire : „Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 228 paragraphe (1)d) du Code pénal: „Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 228 paragraphe (1) par rapport à l’article 229 paragraphe (1) d), dernière phrase du Code pénal dispose que :”
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 474 paragraphe (4) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 30 mai 2023.”
Bureau d’information et des relations publiques