Communiqué relatif à la décision rendue sur les recours dans l’intérêt de la loi dans l’audience du 26 juin 2023
La Haute Cour de Cassation et de Justice COMMUNIQUÉ À lʼaudience du 26 juin 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué, a statué sur… Read moreCommuniqué relatif à la décision rendue sur les recours dans l’intérêt de la loi dans l’audience du 26 juin 2023