Communiqué relatif à la décision rendue sur les recours dans l’intérêt de la loi dans l’audience du 26 juin 2023

La Haute Cour de Cassation et de Justice

 COMMUNIQUÉ

À lʼaudience du 26 juin 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué, a statué sur un recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes :

 

Décision n° 14 dans l’affaire n° 1305/1/2023

Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Haute Cour de Cassation et de Justice et, en conséquence, établit que:

Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 178 paragraphe (1)(c) de la Loi n° 95/2006 relative à la réforme du système de santé, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, respectivement l’article 180 paragraphe (1)b) de la même loi, dans la forme en vigueur jusqu’au 31 août 2015 – date de la republication de la loi, la fonction de directeur d’un hôpital public personne physique/chef de division d’un hôpital public est incompatible avec celle d’administrateur d’une société parmi celles prévues par la Loi sur les sociétés no 31/1990, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 26 juin 2023.

Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

Bureau d’information et des relations publiques