La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 18 septembre 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu deux recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes :
Décision n° 15 dans l’affaire n° 1459/1/2023
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général près la Haute Cour de Cassation et de Justice.
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 452 paragraphe (1) h) de la Loi n° 227/2015 sur le Code fiscal établit que, suite au retrait de la substance de la législation active des dispositions de l’article 270 paragraphe (3) de la Loi no 86/2006 sur le Code des douanes, pendant la période du 5 mai au 16 juin 2022, la possession hors de l’entrepôt fiscal et/ou la vente sur le territoire de la Roumanie de plus de 10 000 cigarettes soumises au marquage, sans être marquées, incorrectement marquées ou avec de fausses marques, provenant de la contrebande, faits antérieurs à l’entrée en vigueur de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no 85/2022, constitue l’infraction prévue à l’article 452 paragraphe (1)h) de la Loi n° 227/2015 sur le Code Fiscal.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 474 paragraphe (4) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 18 septembre 2023.
Décision n° 16 dans l’affaire n° 1577/1/2023
Admet le recours dans l’intérêt du droit formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Cluj.
En interprétant et en appliquant les dispositions de l’article 31 paragraphe (1) de l’Ordonnance du Gouvernement n° 2/2001 relative au régime juridique des contraventions, approuvée avec modifications et compléments par la Loi n° 180/2002, telle que modifiée et complétée ultérieurement, établit que :
En cas de recours visant l’annulation du procès-verbal de contravention, les dispositions légales susmentionnées n’excluent pas l’application de l’article 204 paragraphe (1) du Code de procédure civile.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 18 septembre 2023.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques