La Haute Cour de Cassation et de Justice
COMMUNIQUÉ
À lʼaudience du 23 octobre 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune des affaires, a résolu deux recours dans l’intérêt de la loi, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 17 dans lʼaffaire n° 1958/1/2023
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice et, en conséquence, établit que :
Les dispositions de l’article 1691 de la Loi n° 263/2010 sur le régime professionnel public unitaire de retraite, telle que modifiée et complétée ultérieurement, ne suppriment pas ou n’empêchent pas la révision des droits à pension avec l’application des dispositions de l’article 2 paragraphe (1) et de l’article 4 paragraphe (1) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 4/2005 sur le nouveau calcul des pensions du système public de l’ancien système de sécurité sociale de l’État, approuvée avec des ajouts par la Loi n° 78/2005, telle que modifiée et complétée ultérieurement, en liaison avec les dispositions de l’article 2 paragraphes (1) et (3) de l’annexe de la Décision du Gouvernement n° 1550/2004 relative à la réalisation d’opérations d’évaluation pour un nouveau calcul des pensions du système public établies dans l’ancien système d’assurance sociale de l’État en vertu de la législation antérieure au 1er avril 2001, conformément aux principes de la Loi n° 19/2000, telle que modifiée et complétée ultérieurement, dans l’interprétation donnée à ces textes par la Décision no 11 du 25 mai 2015 de la Haute Cour de Cassation et de Justice – Collège compétent pour connaître des recours dans l’intérêt de la loi, publiée dans le Journal officiel de la Roumanie, partie I, no 522 du 14 juillet 2015.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique aujourdʼhui, le 23 octobre 2023.
Décision n° 18 dans l’affaire n° 1025/1/2023
Admet le recours dans l’intérêt de la loi formé par le Collège de direction de la Cour d’appel de Cluj et, en conséquence, établit que :
Dans l’interprétation et l’application uniforme des dispositions de l’article 21 paragraphes (1), (2) et (5) de la Loi n° 132/2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs pour les dommages causés aux tiers par des accidents impliquant des véhicules et des tramways, telle que modifiée et complétée ultérieurement, en cas de non-respect du délai de 30 jours prévu à l’article 21 paragraphes (1) et (2) de la même loi, des pénalités de 0,2% par jour de retard sont dues à partir de l’expiration des 30 jours dans lesquels l’assureur devait répondre à la demande du requérant.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 517 paragraphe (4) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique aujourdʼhui, le 23 octobre 2023.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques