- Le Réseau national pour l’unification de la jurisprudence
- Guide des conditions de recevabilité des demandes de décision préjudicielle en matière civile devant la Haute Cour de cassation et de justice
- Guide relatif aux conditions de recevabilité d’un renvoi préjudiciel en matière criminelle devant la Haute Cour de Cassation et de Justice