Year: 2024

Concurs de promovare în funcţia de judecător la Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie ce se va desfăşura în perioada septembrie 2024 – ianuarie 2025

Anunț privind concursul de promovare în funcția de judecător la Înalta Curte de Casație și Justiție (dată publicare: 16.09.2024) Calendarul estimativ al concursului (dată publicare: 16.09.2024) Cererea de înscriere la concurs (dată publicare: 16.09.2024) Hotărârea Secției pentru judecători a Consiliului Superior al Magistraturii… Read moreConcurs de promovare în funcţia de judecător la Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie ce se va desfăşura în perioada septembrie 2024 – ianuarie 2025

Communiqué relatif à la décision rendue par le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile à lʼaudience du 7 décembre 2020

La Haute Cour de Cassation et de Justice   C O M M U N I Q U É À lʼaudience du 7 décembre 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des… Read moreCommuniqué relatif à la décision rendue par le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile à lʼaudience du 7 décembre 2020

Communiqué relatif à la décision rendue par le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile à lʼaudience du16 novembre 2020

La Haute Cour de Cassation et de Justice   C O M M U N I Q U É À lʼaudience du 16 novembre 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des… Read moreCommuniqué relatif à la décision rendue par le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile à lʼaudience du16 novembre 2020

Communiqué relatif aux décisions rendues par le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile à lʼaudience du 9 novembre 2020

La Haute Cour de Cassation et de Justice   C O M M U N I Q U É À lʼaudience du 9 novembre 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des… Read moreCommuniqué relatif aux décisions rendues par le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile à lʼaudience du 9 novembre 2020

Communiqué relatif à la décision rendue par le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile à lʼaudience du 2 novembre 2020

La Haute Cour de Cassation et de Justice   C O M M U N I Q U É À lʼaudience du 2 novembre 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des… Read moreCommuniqué relatif à la décision rendue par le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile à lʼaudience du 2 novembre 2020

Communiqué relatif aux décisions rendues par le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile à lʼaudience du 26 octobre 2020

La Haute Cour de Cassation et de Justice   C O M M U N I Q U É À lʼaudience du 26 octobre 2020,  la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des… Read moreCommuniqué relatif aux décisions rendues par le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile à lʼaudience du 26 octobre 2020

Communiqué relatif à la décision rendue par le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile à lʼaudience du 5 octobre 2020

La Haute Cour de Cassation et de Justice   C O M M U N I Q U É À lʼaudience du 5 octobre 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des… Read moreCommuniqué relatif à la décision rendue par le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile à lʼaudience du 5 octobre 2020

Communiqué relatif aux décisions rendues par le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile à lʼaudience du 28 septembre 2020

La Haute Cour de Cassation et de Justice   C O M M U N I Q U É À lʼaudience du 28 septembre 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des… Read moreCommuniqué relatif aux décisions rendues par le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile à lʼaudience du 28 septembre 2020

Communiqué relatif à la décision rendue par le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile à lʼaudience du 21 septembre 2020

La Haute Cour de Cassation et de Justice   C O M M U N I Q U É À lʼaudience du 21 septembre 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des… Read moreCommuniqué relatif à la décision rendue par le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile à lʼaudience du 21 septembre 2020

Communiqué relatif aux décisions rendues par le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile à lʼaudience du 14 septembre 2020

La Haute Cour de Cassation et de Justice   C O M M U N I Q U É À lʼaudience du 14 septembre 2020, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des… Read moreCommuniqué relatif aux décisions rendues par le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile à lʼaudience du 14 septembre 2020