Secția penală Extras din hotararea Colegiului de Conducere nr. 166/16.12.2024 – aprobă constituirea și funcționarea completurilor de judecată la nivelul Secției penale pentru anul 2025. Anexa la Hotărârea Colegiului de Conducere nr. 166/16.12.2024 Completurile de 5 judecători Extras din hotararea… Read moreCompunerea completurilor de judecată pentru anul 2025
Extras din Hotararea Colegiului de conducere nr. 168/16.12.2024 – referitor la adoptarea unor măsuri privind activitatea de judecată la nivelul Secției penale desfășurată în perioada 13 ianuarie 2025 – 31 ianuarie 2025. Anexa 1 la Hotărârea Colegiului de Conducere nr…. Read moreHotărâri de interes public – 2025
La Haute Cour de Cassation et de Justice COMMUNIQUÉ À lʼaudience du 21 octobre 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans… Read moreCommuniqué relatif aux décisions rendues par le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile à lʼaudience du 21 octobre 2024
La Haute Cour de Cassation et de Justice COMMUNIQUÉ À lʼaudience du 21 octobre 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans chacune… Read moreCommuniqué relatif aux décisions rendues sur les recours dans l’intérêt de la loi dans l’audience du 21 Octobre 2024
La Haute Cour de Cassation et de Justice COMMUNIQUÉ À lʼaudience du 7 octobre 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans… Read moreCommuniqué relatif aux décisions rendues par le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile à lʼaudience du 7 Octobre 2024
La Haute Cour de Cassation et de Justice COMMUNIQUÉ À lʼaudience du 7 octobre 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans… Read moreCommuniqué relatif aux décisions rendues par le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile à lʼaudience du 7 Octobre 2024
La Haute Cour de Cassation et de Justice COMMUNIQUÉ À l’audience du 7 octobre 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des recours dans l’intérêt de la loi, légalement constitué dans… Read moreCommuniqué relatif aux décisions rendues sur les recours dans l’intérêt de la loi dans l’audience du 7 octobre 2024
La Haute Cour de Cassation et de Justice C O M M U N I Q U É À l’audience du 16 septembre 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des… Read moreCommuniqué relatif aux décisions rendues par le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale à l’audience du 16 septembre 2024
Anunț privind concursul de promovare în funcția de judecător la Înalta Curte de Casație și Justiție (dată publicare: 16.09.2024) Calendarul estimativ al concursului (dată publicare: 16.09.2024) Cererea de înscriere la concurs (dată publicare: 16.09.2024) Hotărârea Secției pentru judecători a Consiliului Superior al Magistraturii… Read moreConcurs de promovare în funcţia de judecător la Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie ce se va desfăşura în perioada septembrie 2024 – ianuarie 2025
La Haute Cour de Cassation et de Justice COMMUNIQUÉ À lʼaudience du 16 septembre 2024, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans chacune… Read moreCommuniqué relatif aux décisions rendues par le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile à lʼaudience du 16 septembre 2024
