La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 19 juin 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 46 dans l’affaire n° 1130/1/2023
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour d’appel de Bacău – 2ème Chambre civile, du contentieux administratif et fiscal, introduite dans l’affaire no 102/110/2022, sur la question de droit suivante:
„Si, à la lumière de la Décision no 23 du 15 novembre 2021, publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I, no 62 du 20 janvier 2022, la Haute Cour de Cassation et de Justice – Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi, l’article 38 paragraphe (1) de l’Ordonnance du Gouvernement no 64/2006 sur la rémuneration et autres droits des fonctionnaires ayant un statut spécial dans le système d’administration pénitentiaire, approuvée avec des amendements par la Loi no. 462/2006, telle que modifiée ultérieurement, doit-il être interprété en ce sens que, lors de la détermination des droits pécuniaires dus aux agents pénitentiaires pour la période pendant laquelle ils sont en position de détachement, de mise à disposition, d’incapacité temporaire de travail, d’autres congés payés et dʼautorisations dʼabsence payées accordés en vertu des dispositions légales en vigueur, il doit être tenu compte des primes pour conditions de travail difficiles, nocives ou dangereuses qu’ils ont perçues pendant leur période de service, correspondant au temps de travail effectué dans ces lieux de travail ?
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 19 juin 2023.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques