La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 20 mars 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 20 dans l’affaire n° 1713/1/2022
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Iași – Chambre du contentieux administratif et fiscal, par lʼarrêt du 30 juin 2022, dans l’affaire no 4.838/99/2020.
Dans l’interprétation et l’application de l’article 281 paragraphe (2) de la Loi n° 207/2015 relative au Code de procédure fiscale, telle que modifiée et complétée ultérieurement, en se référant aux dispositions de l’article 8 paragraphe (1) dernière phrase de la Loi n° 554/2004 sur le contentieux administratif, telle que modifiée et complétée ultérieurement, les motifs d’illégalité invoqués dans la demande d’annulation de la décision sur la réclamation et sur les actes administratifs fiscaux auxquels elle se réfère ne sont pas limités à ceux invoqués dans la réclamation administrative.
Dans l’interprétation et l’application de l’article 266 paragraphe (41) de la Loi n° 207/2015 sur le Code de procédure fiscale, telle que modifiée et complétée ultérieurement, l’annulation de la dette fiscale due par le débiteur personne physique qui exerce une activité indépendante à la suite de la radiation du débiteur du registre dans lequel il était inscrit conformément à la loi n’empêche pas la personne physique de prendre en charge la dette fiscale aux termes de l’article 23 paragraphes (3) et (4) du Code de procédure fiscale.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 20 mars 2023.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.