La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 22 mai 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 41 dans l’affaire n° 521/1/2023
Rejette comme irrecevable la demande introduite par la Cour d’appel de Bucarest – 9ème Chambre du contentieux administratif et fiscal, par lʼarrêt du 20 décembre 2022, rendu dans l’affaire no 20.243/3/2021, pour le règlement de la question de droit suivante:
„Si la réduction du paiement des impôts prévue à l’article 456 paragraphe (4) et à l’article 464 paragraphe (4) du Code Fiscal ne s’applique qu’aux immeubles et aux terrains utilisés pour la prestation de services touristiques dont la durée est naturellement limitée à un maximum de 180 jours consécutifs ou cumulés au cours d’une année civile, ou si la réduction du paiement de l’impôt prévue par les textes de loi susmentionnées s’applique également aux immeubles et aux terrains qui peuvent être utilisés naturellement, objectivement, à la prestation de services touristiques tout au long d’une année civile, mais qui, pour des raisons qui excluent leur faute en ce qui concerne la durée de la prestation de services touristiques, cette activité est limitée à un maximum de 180 jours consécutifs ou cumulés au cours d’une année civile ?”
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 22 mai 2023.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques