Communiqué relatif à la décision rendue par le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile à lʼaudience du 26 juin 2023

La Haute Cour de Cassation et de Justice

 

C O M M U N I Q U É

À lʼaudience du 26 juin 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:

Décision n° 48 dans l’affaire n° 1179/1/2023

Rejette, comme irrecevable, la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Constanța – 1ère Chambre civile, dans l’affaire no 7366/118/2019, sur la question de droit suivante :

„Pour les litiges dans lesquels le requérant demande à la Commission nationale d’indemnisation des biens immobiliers de régler l’affaire par une décision de compensation contenant le nombre de points, lorsque la Commission n’a pas réglé l’affaire à la date d’introduction de lʼaction ou ultérieurement, le montant des dédommagements exprimé en nombre de points est-il déterminé sur la base de la valeur marchande actuelle de lʼimmeuble, de la valeur de lʼimmeuble selon le barème notarial de l’année précédant la date de la saisine de la juridiction ou la date du jugement en première instance, ou de la valeur du bien selon le barème notarial de l’année 2013 ?

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 26 juin 2023.

Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

Bureau d’information et des relations publiques