La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 27 novembre 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 78 dans le cas n° 1754/1/2023
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Suceava 1ère Chambre civile, dans l’affaire n° 972/110/2021, pour le règlement de la question de droit suivante:
„ Lʼinterprétation des dispositions de l’article 82 paragraphe (1) de la Loi no 303/2004 afin de clarifier si l’expression „indemnité d’emploi mensuelle brute perçue” visée à l’article 82 paragraphe (1) de la Loi no 303/2004, qui comprend les droits accordés par des jugements définitifs sur le recalcul des droits salariaux en utilisant les coefficients de multiplication visés à A no crt. 6 à 13 de l’Annexe no 1 de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no 27/2006 pour les procureurs de la D.N.A. et de la D.I.I.C.O.T., est limitée au niveau de l’indemnité mensuelle pour l’année 2022, conformément aux dispositions de l’article 38 paragraphe (6) de la Loi-cadre n° 153/2017”.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 27 novembre 2023.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques