La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 29 mai 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 42 dans l’affaire n° 683/1/2023
Admet la demande de décision préjudicielle de la Cour d’appel de Suceava – Chambre du contentieux administratif et fiscal et, en conséquence, établit que :
Dans l’interprétation de l’article 25 deuxième phrase, de l’Ordonnance d’urgence du
Gouvernement n° 59/2000, le droit à l’octroi d’une indemnité mensuelle non imposable s’élevant à 30 % du salaire brut moyen dans l’économie est suffisamment bien déterminé en l’absence d’un règlement ou de règles méthodologiques sur les conditions et les critères d’octroi de logements de service pour le personnel forestier.
Dans l’interprétation et l’application de l’article 25 deuxième phrase, de l’Ordonnance
d’urgence du Gouvernement n° 59/2000, l’expression „dans la localité où il exerce son activité” se réfère à la localité où se trouve la structure organisationnelle de l’établissement employeur désigné comme lieu de travail.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 29 mai 2023.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques