La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 19 juin 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 47 dans l’affaire n° 1048/1/2023
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Constanța – Chambre criminelle et pour affaires relatives aux mineurs et à la famille, par le biais de lʼarrêt dʼaudition du 10 février 2023, rendu dans l’affaire n°dans l’affaire no 4392/118/2022/a1, pour le réglement de la question de droit suivante:
„En ce qui concerne l’application des dispositions de l’article 16 paragraphe (1) (f) du Code de procédure pénale, de l’article 309 paragraphe (1) du Code de procédure pénale et de l’article 315 paragraphe (1)(b) du Code de procédure pénale, dans le cadre de la procédure de chambre préliminaire régie par les aricles 342 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir si, dans le cadre de cette procédure – visant à vérifier la légalité de la saisine de la cour, de l’administration des preuves et de l’accomplissement des actes par les autorités de poursuite pénale (dans le cadre de l’examen, notamment, des exceptions d’illégalité de l’acte de mise en accusation et de l’acte de saisine de la cour, au motif qu’ils ont été émis après l’expiration du délai de prescription de la responsabilité pénale) – le juge de chambre préliminaire peut-il considérer l’expiration de ce délai comme un motif incident, comme une base concrète de l’illégalité des actes contestés, c’est-à-dire de l’illégalité de l’administration de preuves après l’expiration du délai de prescription de la responsabilité pénale, suite à la constatation de l’invalidité de l’acte de mise en accusation ?”
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 19 juin 2023.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques