La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 20 mars 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 19 dans l’affaire n° 2413/1/2022
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Cluj – Chambre criminelle et de mineurs, dans l’affaire no 1014/112/2019, tendant à obtenir une décision préjudicielle sur le règlement de principe de la question de droit suivante en matière pénale:
„Si, en interprétant et en appliquant les dispositions de l’article 105 paragraphe (2) du Code pénal, la juridiction d’appel a la possibilité légale, en constatant que les conditions d’octroi de la libération conditionnelle sont remplies par rapport à la peine prononcée par la première instance à la suite de la fusion de la peine prononcée pour l’infraction jugée et des peines précédemment prononcées pour des infractions concurrentes par des jugements définitifs de condamnation, d’accorder la libération conditionnelle alors que la juridiction de première instance n’a pas envisagé une telle possibilité”.
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 20 mars 2023.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques