La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 23 octobre 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière pénale, légalement constitué dans lʼaffaire, a statué sur une demande de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant la décision suivante:
Décision n° 71 dans l’affaire n° 1519/1/2023
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel militaire de Bucarest dans l’affaire n° 1/751/2023, pour le règlement de la question de droit suivante:
„Si, en interprétant et en appliquant les dispositions de l’article 85 paragraphe (2) (g) du Code pénal, la cour peut imposer à la personne contre laquelle la peine a été reportée l’obligation de ne pas conduire certains véhicules déterminés par la juridiction, pour une période plus courte que la durée de la période de surveillance prévue à l’article 84 du Code pénal” et établit que :
Dans l’interprétation et l’application les dispositions de l’article 85 paragraphe (2) (g) du Code pénal, la cour ne peut pas imposer à la personne contre laquelle la peine a été reportée l’obligation de ne pas conduire certains véhicules déterminés par la juridiction, pour une période plus courte que la durée de la période de surveillance prévue à l’article 84 du Code pénal.
Obligatoire à partir de la date de publication au Journal officiel de la Roumanie, partie I, conformément à l’article 477 paragraphe (3) du Code de procédure pénale.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 23 octobre 2023.
Après la rédaction des considérants et la signature de la décision, celle-ci sera publiée au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques