La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 12 juin 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur deux demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 44 dans l’affaire n° 933/1/2023
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Târgu Mureș – 2ème Chambre civile, du contentieux administratif et fiscal, par lʼarrêt du 20 mars 2023 rendu dans l’affaire no 244/102/2021*, pour le règlement de la question de droit suivante :
„Dans l’interprétation des dispositions de l’article 19 de la Loi n° 554/2004 sur le contentieux administratif, l’expression „personne lésée” se réfère strictement à la personne qui a préalablement demandé, aux termes de l’article 18 paragraphe (3), en liaison avec l’article 8 de la Loi n° 554/2004 sur le contentieux administratif, l’annulation d’un acte administratif réglementaire sans demander également la réparation du préjudice matériel et moral, ou bien la notion de „personne lésée” englobe-t-elle également, aux fins de l’article 19 de la Loi no 554/2004, une personne qui demande la réparation du préjudice causé par un acte administratif réglementaire annulé à la demande d’un tiers ?
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 12 juin 2023.
Décision n° 45 dans l’affaire n° 1050/1/2023
Rejette la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal de Gorj – Chambre du contentieux administratif et fiscal, par lʼarrêt du 15 mars 2023 rendu dans l’affaire no 6.050/318/2022, pour le règlement de la question de droit suivante :
„Si, pour interpréter les dispositions de l’article 10 paragraphes (1), (3) et (10) des Règles sur l’origine, la circulation et la commercialisation du bois, sur le régime des installations de stockage du bois et des installations de transformation du bois rond, ainsi que celles relatives à l’origine et à la circulation du bois destiné à la consommation personnelle du propriétaire et certaines mesures d’application des dispositions du Règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché, approuvées par la Décision du Gouvernement n° 497/2020 dans sa forme en vigueur jusqu’au 20.04.2022, en liaison avec les dispositions de l’article 497/2020 dans la forme en vigueur jusqu’au 20.04.2022, en conjonction avec les dispositions de l’article I lettre t) de l’Annexe no 1 aux Règles, le volume de matériel ligneux dépassant 20 m3 transporté dans une période de 12 mois consécutifs par une personne physique ou morale et non enregistrée dans SUMAL 2.0. en tant que transporteur professionnel, représente du matériel ligneux sans origine légale et par conséquent le transporteur commet l’infraction visée à l’article 19 paragraphe (2)c) de la Loi n° 171/2010 en vigueur à partir du 05.10.2021.”
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 12 juin 2023.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques