Communiqué relatif aux décisions rendues par le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile à lʼaudience du 13 mars 2023

La Haute Cour de Cassation et de Justice

C O M M U N I Q U É

 

À lʼaudience du 13 mars 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur six demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:

Décision n° 13 dans l’affaire n° 2254/1/2022

 Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Ploiești – 1ère Chambre civile, dans l’affaire no 3542/120/2021 et, interprétant les dispositions de l’article 882 paragraphe (5) de la Loi no  304/2004 sur lʼorganisation judiciaire, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, en liaison avec les dispositions de lʼarticle 13 paragraphe (1)a) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 27/2006 relative à la rémunération et autres droits des juges, des procureurs et d’autres catégories de personnel du système judiciaire, approuvée avec des modifications et des ajouts par la Loi n° 45/2007, telle que modifiée et complétée ultérieurement, et établit que :

Le droit régi par l’article 882 paragraphe (5) de la Loi n° 304/2004 a la nature juridique de l’indemnité mensuelle brute d’emploi pour les procureurs qui ont travaillé dans la Section chargée des enquêtes sur les infractions commises au sein du système judiciaire, et les garanties du principe de non-discrimination et du principe d’égalité, prévues à l’article 6 (b) et (c) de la Loi-cadre n°. 153/2017 relative à la rémunération du personnel rémunéré sur fonds publics, telle que modifiée et complétée par ultérieurement, ne peuvent être invoquées que par les magistrats qui occupaient une „ fonction similaire”, telle que définie à l’article 7, sous g), du même acte législatif en liaison avec l’article 8 de la section 2 du chapitre VIII de l’Annexe n° V de la loi-cadre n° 153/2017.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 13 mars 2023.

 Décision n° 14 dans l’affaire n° 2791/1/2022

 Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal de Harghita – Chambre civile, dans l’affaire no 2220/258/2021, sur les questions de droit suivantes:

„1. Compte tenu des dispositions de l’article 2009 du code civil selon lesquelles le mandat est un contrat par lequel une partie, appelée mandataire, s’engage à conclure un ou plusieurs actes juridiques pour le compte de l’autre partie, appelée mandant, on peut affirmer que seul l’avocat peut être mandataire, puisqu’en vertu de la Loi n° 51/1995, il est le seul à pouvoir rédiger des actes juridiques, et qu’il est interdit au mandataire de faire appel à un avocat pour rédiger des actes juridiques ?

  1. Peut-on considér que lorsqu’un mandataire, agissant sur la base d’un contrat de mandat conclu conformément aux dispositions des articles 2009 et suivants du Code civil, fait appel aux services d’un avocat pour rédiger les actes juridiques auxquels le mandataire est tenu en vertu de l’article 2009, il peut être considéré comme ayant enfreint l’article 3 c) de la Loi n° 51/1995 ?
  2. Peut-on considérer que lorsqu’un mandataire, agissant sur la base d’un contrat de mandat conclu en vertu des articles 2009 et suivants du Code civil, fait appel à un avocat pour conclure un contrat d’assistance juridique directement avec le client-mandant afin de représenter ce dernier devant le tribunal, il enfreint les dispositions de la Loi no 51/1995 ?
  3. Si, en interprétant et en appliquant les dispositions de l’article 1026 paragraphes (1) et de l’article 1027 paragraphe (3) du Code de procédure civile, le juge peut d’office prononcer la nullité absolue d’un contrat dans le cadre d’un petit litige ayant comme objet le paiement de certaines sommes dʼargent, ou pour pouvoir prononcer d’office la nullité absolue d’un contrat, il doit renvoyer l’affaire aux parties pour qu’elles se prononcent conformément au droit commun et statuer sur l’action conformément au droit commun”.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 13 mars 2023.

 

Décision n° 15 dans le cas n° 24/1/2023

Rejette comme irrecevables les demandes de décision préjudicielle jointes introduites par le Tribunal  de Bucarest – 6ème Chambre civile, dans les affaires nos 23648/299/2021 et 9626/299/2021, sur la question de droit suivante:

L’article 42 paragraphe (61) de la Loi sur les services d’utilité publique communautaires no 51/2006, republiée, telle que modifiée et complétée ultérieurement, doit-il être interprété en ce sens que la facture fiscale émise par l’opérateur à l’autorité publique dans le cadre d’un contrat de délégation de la gestion d’un service d’utilité publique a également a force exécutoire?

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 13 mars 2023.

 Décision n° 16 dans l’affaire n° 1203/1/2022

Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Haute Cour de Cassation et de Justice – Chambre du contentieux administratif et fiscal, par lʼarrêt du 7 avril 2022, rendu dans l’affaire no 7.878/2/2017, et, par conséquent, établit que :

Dans l’interprétation des dispositions de l’article 18 de la Loi n° 571/2003 sur le Code fiscal, la base d’imposition utilisée pour déterminer l’impôt minimum au taux de 5 % dans le cas des paris à cote fixe, est constituée par le total des sommes collectées par l’opérateur économique auprès des joueurs participants.

Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 13 mars 2023.

 Décision n° 17 dans l’affaire n° 1759/1/2022

Rejette comme irrecevables les demandes de décision préjudicielle introduites par le Tribunal de Bucarest – 3ème Chambre civile, par lʼarrêt du 5 juillet 2022, rendu dans l’affaire no 20.854/299/2022, par lʼarrêt du 5 juillet 2022, rendu dans l’affaire no 22.019/299/2022 et par lʼarrêt du 2 août 2022, rendu dans l’affaire no 21.097/299/2022, sur la question de droit suivante :

  „Dans lʼinterprétation et lʼapplication de lʼarticle 24 paragraphes (1)-(3) de la Loi n° 554/2004, telle que modifiée et complétée ultérieurement, la procédure d’exécution d’un jugement définitif d’une juridiction administrative s’applique même lorsque l’obligation établie par ce jugement est l’adoption d’un acte administratif unilatéral de nature individuelle ?”

Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 13 mars 2023.

Décision n° 18 dans l’affaire n° 2018/1/2022

Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel d’Oradea – Chambre du contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire no 3.575/111/CA/2020*-R, et, en conséquence, établit que :

En interprétant les dispositions de l’article 527 paragraphe (1) du Code administratif, l’expression „revenus gagnés pendant cette période” se réfère aux revenus légalement gagnés entre le moment de la cessation de la fonction publique et le moment de la réintégration effective dans la fonction publique, qui sont liés à la cessation illégale de la relation de travail, résultant d’une activité qui a remplacé la fonction publique.

Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.

Prononcé en audience publique, aujourdʼhui, le 13 mars 2023.

 Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.

Bureau d’information et des relations publiques