La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 15 mai 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur trois demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 35 dans lʼaffaire n° 513/1/2023
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’appel de Cluj – 3ème Chambre du contentieux administratif et fiscal, dans l’affaire no 230/84/2022, et, par conséquent, établit:
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 513 paragraphe (1) l) du Code administratif, dans le contexte de l’abrogation de l’article 86 paragraphe (3) de la Loi n° 188/1999, l’octroi des droits salariaux liés à la période de suspension sera effectué dans les conditions de l’article 52 paragraphes (2) du Code du travail, en relation avec les dispositions de l’article 367 du Code administratif.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 15 mai 2023.
Décision n° 36 dans lʼaffaire n° 528/1/2023
Admet la demande de décision préjudicielle formulée par la Cour d’appel d’Oradea – 1ère Chambre civile, dans l’affaire no 3678/111/2021, sur l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 20 paragraphes (2) et (3) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no 59/2000 sur le statut du personnel forestier, approuvée avec des modifications et des ajouts par la Loi no 427/2001, telle que modifiée et complétée par la Loi no 234/2019 et, par conséquent, établit que :
Les lieux de travail forestiers où sont exercées les activités visées à l’article 20 paragraphe (2) de l’Odonnance d’urgence du Gouvernement n° 59/2000 sont soumis à des conditions spéciales ope legis.
Le personnel forestier qui a exercé les activités visées à l’article 20 paragraphe (2) de l’Ordonnance d’urgence du gouvernement n° 59/2000, avant l’entrée en vigueur de la Loi n° 234/2019, bénéficient de l’emploi dans des conditions spéciales et des droits prévus à l’article 20 paragraphe (3) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 59/2000.
L’obtention des bénéfices visés à l’article 20 paragraphe (3) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 59/2000 sur la date d’ouverture des droits à pension n’est pas subordonnée au paiement de cotisations d’assurance sociale et la preuve n’en doit pas être apportée dans la déclaration nominale d’assurance pour la période postérieure au 1er avril 2001.
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 15 mai 2023.
Décision n° 37 dans l’affaire n° 2637/1/2022
Admet la demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de Bucarest – 4ème Chambre civile, dans l’affaire no 28297/302/2021, sur l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 906 paragraphe (4) du Code de procédure civile et, en conséquence, dit pour droit :
Il est possible de fixer le montant final dû au créancier à titre de pénalités pour une période supérieure à 3 mois, mais composée uniquement de périodes de 3 mois chacune.
Rejette comme irrecevable la demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de Bucarest – 4ème Chambre civile, dans la même affaire, pour le règlement de la question de droit suivante:
En interprétant et en appliquant les dispositions de l’article 906 paragraphe (4) du Code de procédure civile, le montant définitif des pénalités peut-il être déterminé si l’obligation est éteinte après que le tribunal a été saisi de la demande de détermination du montant définitif et qu’au moins trois mois se sont écoulés à compter de la date de notification de la décision imposant les pénalités ?
Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 15 mai 2023.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et de relations publiques