La Haute Cour de Cassation et de Justice
C O M M U N I Q U É
À lʼaudience du 16 janvier 2023, la Haute Cour de Cassation et de Justice – le Collège pour le règlement des questions de droit en matière civile, légalement constitué dans chacune des affaires, a statué sur deux demandes de décision préjudicielle pour le règlement des questions de droit, en rendant les décisions suivantes:
Décision n° 1 dans l’affaire n° 2149/1/2022
Admet la demande introduite par la Haute Cour de Cassation et de Justice – 1ère Chambre civile, dans l’affaire no 5.637/105/2019, et, en conséquence, établit :
Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’article 539 du Code de procédure pénale, compte tenu des effets de la décision de la Cour constitutionnelle n° 136 du 3 mars 2021, en cas de privation de liberté au cours d’un procès pénal conclu par un acquittement définitif, sans que l’illégalité de la privation de liberté ait été établie conformément à la Décision de la Haute Cour de Cassation et de Justice – Collège pour le règlement du recours dans l’intérêt de la loi n° 15 du 18 septembre 2017, l’acquittement, en vertu de l’article 16 paragraphe (1) a)-d) du Code de procédure pénale, se suffit à lui-même pour l’octroi d’une réparation à la personne privée de liberté puis acquittée.
Dans ce contexte, le „caractère injuste des mesures de privation de liberté ”, à savoir le „caractère déraisonnable de l’accusation pénale” constituent des critères autonomes qui donnent à la personne concernée le droit d’être indemnisée et qui étendent le champ d’application des dispositions de l’article 539 du Code de procédure pénale.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 16 janvier 2023.
Décision n° 2 dans l’affaire n° 1971/1/2022
Admet la demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunal de Bucarest – 5ème Chambre civile – par l’arrêt du 12 juillet 2022, rendu dans l’affaire no 19.409/299/2022 et, par conséquent, en interprétation des dispositions de l’article 24 paragraphes (1), (3) et (4) de la Loi sur le contentieux administratif no 554/2004, telle qu’elle a été modifiée et complétée ultérieurement, établit que :
Les dispositions de l’article 24 paragraphes (1), (3) et (4) de la Loi sur le contentieux administratif no 554/2004, telle qu’elle a été modifiée et complétée ultérieurement, doivent être interprétées en ce sens que la procédure d’exécution d’un jugement définitif rendu par une juridiction administrative est applicable même lorsque l’obligation prévue par ce jugement est l’adoption d’un acte administratif unilatéral à caractère individuel.
Les dispositions de l’article 24 paragraphes (3) et (4) de la Loi n° 554/2004 doivent être interprétées en ce sens que la procédure de fixation du montant final dû au créancier à titre de pénalités s’applique même lorsque, dans le titre exécutoire, le juge a déterminé les pénalités applicables à la partie responsable du paiement pour chaque jour de retard, conformément à l’article 18 paragraphe (5) de la Loi n° 554/2004.
Obligatoire, conformément à l’article 521 paragraphe (3) du Code de procédure civile.
Prononcée en audience publique, aujourdʼhui, le 16 janvier 2023.
Après la rédaction des considérants et la signature des décisions, celles-ci seront publiées au Journal officiel de la Roumanie, partie I.
Bureau d’information et des relations publiques